Dans toute relation de droit, chacune des parties bénéficie d’un droit tout en étant tenue de respecter certaines obligations. C’est notamment le cas d’un propriétaire qui souhaite louer son logement. Dans cette optique, le bailleur est tenu de respecter certaines règles en échange du versement d’un loyer par le locataire. Si cela vous concerne, découvrez dans cette rubrique la teneur de ces obligations.
Assurer la décence du logement
Tout bailleur qui souhaite louer son logement doit en premier lieu fournir un logement décent au locataire. Aux termes du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer un confort minimal et la sécurité physique des occupants. En ce sens, le logement doit disposer d’une pièce principale de 9 m2 au minimum. En outre, cette pièce doit aussi avoir un volume habitable au moins égal à 20 m3. Ensuite, le logement doit être muni de certaines installations à l’instar d’un dispositif de chauffage, d’une cuisine, d’une installation électrique, …. En addition, la présence de fenêtres est exigée afin d’offrir un éclairement naturel et permettre l’accès à l’air libre. En gros, la propriété doit assurer les différentes normes d’hygiène ou sanitaires existantes afin de garantir la santé des occupants. Quant à la sécurité physique, les dispositifs de retenue des personnes comme les balcons ou les loggias doivent être en bon état. De même, les réseaux de branchement d’électricité et de gaz doivent être mis aux normes. Le non-respect de ces obligations donne lieu à des sanctions prononcées par le juge, dont la suspension du paiement des loyers par exemple.
La précision des conditions de location
Après avoir assuré la décence de la propriété, le bailleur doit rédiger une annonce non-discriminatoire pour la mise en location. Dans cette optique, ladite annonce doit être ouverte à toutes les catégories de personnes. Ainsi, vous devrez savoir que celle-ci doit se faire sans distinction de sexe, de religion, de race, de situation familiale, etc. Par la suite, tout propriétaire désireux de louer son logement doit faire part aux locataires des caractéristiques du logement. Cela concerne sa disponibilité, son état, la surface habitable, …. Ensuite, le bailleur doit fixer le montant du loyer et les critères de son encadrement, les charges locatives, etc. Cela étant, les conditions sur la durée de location et les travaux à prévoir doivent également être précisés.
Autres obligations
Outre les règles susmentionnées, il incombe également au propriétaire de communiquer certains documents au locataire avant de louer son logement. Dans cette optique, il doit, par exemple, lui fournir le dossier de diagnostic technique du logement. Cela permettrait entre autres de connaître la performance énergétique de la propriété ainsi que l’état des risques et pollutions. Pour un logement construit avant 1949, un diagnostic plomb s’ajoute aux documents à fournir. Pour les logements meublés, un état des lieux ainsi qu’un inventaire s’impose. Enfin, et non des moindres, le bailleur est tenu d’établir un bail écrit afin d’officialiser les accords et écarter ainsi d’éventuels malentendus.
