La sous-location d'un logement est une pratique plus particulière. Elle doit être effectuée sous l'accord intentionnellement du propriétaire. Découvrez dans cet article les principales règles à suivre avant de sous-louer votre appartement.
Sous-location d’appartement : que dit la loi ?
La sous-location d'appartement est devenue une alternative très prisée par les locataires. Cette option requiert cependant quelques conditions imposées par la loi. Notez que pour sous-louer son appartement, le locataire doit avoir l'autorisation du bailleur. Les deux parties doivent ainsi être d'accord concernant diverses décisions. Le montant du loyer, par exemple, est déterminé unanimement par le bailleur et le locataire. Il est à préciser le loyer demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser le montant du loyer initial. En ce qui concerne l'obtention de l'accord du bailleur, le locataire doit établir une demande à envoyer par courrier recommandé. N'oubliez pas que cette demande doit faire l'objet d'un avis de réception. À titre d’information, sachez que la loi interdit la sous-location d'un appartement vide. Cela est régi par l'Article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Savoir tous les avantages de la sous-location
Sous-louer son appartement s’avère une alternative intéressante. Elle est particulièrement avantageuse pour le locataire qui détient le contrat de bail. Pour ce dernier, par exemple, cela lui permet de gagner de l'argent chaque mois. La sous-location peut être également une source de revenus. Bien plus encore, il pourra avoir de la compagnie dans son appartement. Cela lui aide à tisser des liens avec d'autres personnes. En clair, le locataire titulaire du contrat de bail peut sous-louer un logement inoccupé de façon ponctuelle ou provisoire. Toutefois, il est à souligner que la sous-location ne doit pas être confondue avec la colocation. Cette dernière met en relation tous les locataires avec le propriétaire. Ces deux types de location sont bien différents.
Préparer le contrat de sous-location
Pour sous-louer son appartement, l’établissement du contrat doit être réalisé après avoir obtenu l'accord officiel du propriétaire. Cet accord est très important pour prouver l'autorisation écrite du bailleur. Ce document est à fournir avec la copie du contrat de bail initial. Le sous-locataire devra demander ces dossiers lors de la signature du contrat. Outre ces documents principaux, un état des lieux d’entrée et de sortie doit être donné au sous-locataire. Par ailleurs, les modalités de la sous-location sont à mentionner et à détailler dans le contenu du contrat. Il est à noter qu'il n'y a pas de durée précise pour la sous-location. Cette dernière arrive à son terme à la date d’expiration du contrat de location principal. Sachez qu'il n'existe aucun lien juridique entre le propriétaire et le sous-locataire. Le locataire initial est responsable à part entière des manquements causés par le sous-locataire. Ces manquements peuvent s'agir des impayés, des dégradations, etc.
